Droit de rétractation

Applicable exclusivement aux consommateurs (B2C)

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, Code civil allemand). Pour les contrats conclus avec des professionnels (B2B), il n’existe pas de droit de rétractation légal.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez me notifier :

Krzysztof Grzechynka
Fachweb.eu
Hofgasse 21, 84539 Ampfing, Allemagne
E-mail : kontakt@fachweb.eu
Téléphone : +49 1575 9136158

votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, je vous rembourse tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où je suis informé de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Je procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé que l’exécution des services commence pendant le délai de rétractation, vous me versez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous m’avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Extinction anticipée du droit de rétractation

Pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s’éteint lorsque le professionnel a entièrement fourni le service et n’en a commencé l’exécution qu’après que le consommateur a donné son accord exprès et a confirmé en même temps savoir qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté par le professionnel.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)